Que dit la loi ?

Les employeurs du secteur public depuis 1986 et ceux du secteur privé depuis l’article 7 de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ont un droit de regard sur l'arrêt de travail d'un salarié et peuvent procéder à un contrôle médical.

Le but d'un contrôle médical :

L’objet de ce contrôle médical est de contrôler la validité d'un arrêt de travail, et de justifier si l’état médical du salarié lui interdit bien de travailler.

Plus que jamais, le contrôle médical employeur peut vous aider à intervenir activement sur l'afflux des arrêts de travail que vous recevez et les conséquences pénibles qui en découlent (mauvaise ambiance au sein des équipes de travail, embauches coûteuses d'intérimaires, etc..).

Le résultat :

A la suite de cette contre-visite médicale, si l'arrêt maladie est considéré comme injustifié, cela permet à l'employeur de suspendre le complément de salaire à partir de la date du contrôle, et ce, jusqu'à la reprise de l'activité du salarié. Grâce à ce contrôle médical employeur , vous pourrez lutter contre l'absentéisme au travail.

L'Assurance Maladie :

Sachez cependant que l'ensemble des caisses d'assurance maladie, ont à présent obligation de tenir compte des conclusions d'un contrôle médical patronal, et peuvent être amenées à suspendre les indemnités journalières.