Report des congés pendant un arrêt maladie :

Dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a été saisie par la Cour suprême espagnole d'une question relative à la coïncidence d'une période de congés payés et d'un arrêt de travail pour cause de maladie.

Après avoir rappelé que "le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière", et qu'il ne saurait être interprété de manière restrictive, la CJUE rappelle les finalités du droit au congé annuel payé, et du droit au congé de maladie :

"La finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail."

La CJUE avait déja jugé qu’un travailleur qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande et afin qu’il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui-ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie. Et que la nouvelle période de congé annuel, dont le travailleur est en droit de bénéficier après son rétablissement, peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel 

Dans son arrêt rendu le 21 juin 2012, la CJUE ne fait pas de distinction entre un arrêt maladie qui survient avant le départ en congés et se prolonge sur tout ou partie de ceux-ci, et un arrêt qui survient alors que le salarié est déjà en congés; elle juge que "le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue."

Elle conclu que "l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail."

La CJUE confirme ainsi que le droit de l'Union Européenne s'oppose à ce que des législations nationales empêchent de tels reports.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX / Eurojuris.

 
 
 

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