| La législation du contrôle médical : |
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Etablissements privés :
"Depuis 1978, et l'article 7 de la loi de mensualisation ainsi que la plupart des conventions collectives, l'employeur peut mettre en place une contre-visite médicale via un organimse privé comme AXMEDICA."
Etablissements publics :
"Toute administration peut depuis janvier 1984 grâce aux articles L.852 et L.859 du code de santé publique, mettre en place une contre-visite médicale via un médecin agréé à cet effet."
Code de déontologie & Contre-visite médicale :Extrait du code de déontologie médicale : Chaque médecin est tenu de respecter les articles ci-dessous : Article 100 du code de déontologie médicale : “ Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d’une même personne ". “ Cette interdiction s’étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d’une collectivité, aux membres de celle-ci ”. Article 101 du code de déontologie médicale : “ Lorsqu’il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code ”. Article 102 du code de déontologie médicale : “ Le médecin de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s’exerce et s’y limiter. “ Il doit être circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation ou commentaire. “ Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions ”. Article 103 du code de déontologie médicale : “ Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s’immiscer dans le traitement ni le modifier ". Si, à l’occasion d’un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s’il lui apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au conseil départemental de l’Ordre ”. Article 104 du code de déontologie médicale : “ Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. “ Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme ”. |
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