Foire Aux Questions : La contre-visite médicale Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail


Que faire avec mon rapport de contrôle médical ?

Un arrêt de travail pour maladie peut être considéré abusif pour plusieurs motifs :

  1. Votre salarié n’a pas répondu aux sollicitations de l’expert médical qui s’est présenté à son domicile en dehors des heures de sorties autorisées. Vous pouvez donc suspendre, si vous en versez les compléments de salaire, à compter de la date du contrôle, et ce jusqu’à la fin de l’arrêt de travail pour maladie en cours.
  2. Votre salarié demande une prolongation. Vous êtes alors en droit de demander un second contrôle medical pour vérifier que ce n’est pas un arret de travail abusif.
  3. Votre salarié a été examiné par le l’expert medical qui estime que son arrêt n’est plus médicalement justifié, et qu’il est apte à reprendre son activité professionnelle. Votre salarié est donc tenu de reprendre son poste. Si c’est le cas, c’est excellent, car c’est l’objectif principal d’un contrôle médical. Si votre salarié ne se présente pas à ce contrôle medical, vous pouvez suspendre ses compléments de salaire à compter du la date du contrôle et ce jusqu’à  fin de l’arrêt en cours. Attention. Votre salarié peut décider de se faire immédiatement prescrir soumettre à un contrôle medical.Vous suspendez les compléments de salaire
  4. L’adresse fournie par votre salarié est incomplète ou erronée : Vous pouvez suspendre les compléments de salaire.

 

Dans tous ces cas de figure, veillez à faire parvenir à la Caisse d’Assurance Maladie de votre salarié une copie du contrôle médical que vous pourrez éditer à partir de votre espace client.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos consultantes pour tout complément d’information.


Nous sommes un organisme public, que peut-on faire?


Un organisme public est tout à fait en droit de procéder à des contrôles médicaux (voir legislation ici ). Certaines conventions collectives ou statuts comportent cependant des restrictions (  délais de carence, avant lesquels il est interdit de procéder à tout contrôle sur le salarié, ou encore obligation de faire appel à des médecins agrées DASS). Aussi consultez attentivement ce document  afin de vous informer des délais ou des impératifs à respecter.

De fait, AXMEDICA dispose d’un réseau de praticiens agrées DASS pour répondre aux attentes de certaines Administrations.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos services pour tout renseignement complémentaire.


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Axmedica, spécialiste en controle d'arret de travail, vous aide à lutter efficacement contre l'absenteisme au travail. En cas de soupçon de fraude à l'arret de travail, faites un contrôle d'arret maladie grâce à Axmedica et son service de contrôle medical. Notre medecin controleur interviendra dans les plus brefs délais pour un controle medical employeur.
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