Que faire après une contre-visite médicale : Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Conséquences d'un contrôle médical :


 Différentes conclusions possibles :
 Suspension du complément de salaire par l'employeur :
  •  Arrêt justifié, pathologie présente au jour du contrôle
 non
  •  Arrêt justifié, éventuelle prologation à prévoir *
  non
  •  Arrêt médicalement injustifié (aucune pathologie au jour du contrôle)
  oui
  •  Pas de réponse au lieu de visite indiqué sur l'arrêt par le salarié **
  oui
  •  L'adresse est incomplète ou erronée
  oui
  •  Le salarié ou agent à refusé le contrôle médical
  oui
  •  Le salarié ne s'est pas présenté à la convocation *** :
  oui
 


* Le médecin contrôleur ne pourra, en aucun cas, modifier les dates d'arrêts prescrites par le médecin traitant du salarié.

** Le salarié est tenu d'indiquer toutes les informations nécéssaires à la réalisation d'un contrôle médical de la part de son employeur, ou de la Sécurité Sociale.

*** Le salarié est tenu de se rendre à la convocation faite par nos services. Sauf élément médicalement justifié, l'employeur pourra suspendre le complément de salaire.
  



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  • La restauration
  • L'industrie automobile
  • Etablissements bancaires
  • Transports publics
  • Etablissements Hospitaliers
 
 
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